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Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclus entre le client et la photographe Fanny Rucher.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Fanny Rucher propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.fannyrucher.com
Le fait de réserver un reportage photo ou une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat ou un devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, contenu de la prestation, prix, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme certifiée Adobe Sign ou retourné signé à la photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Les prix affichés sont toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou de logement (le cas échéant) pourront être appliqués pour permettre à la photographe de mener à bien l’exercice de son travail. Ils seront alors indiqués dans le descriptif de la prestation sur le contrat/devis.
En fonction des propositions, la durée de validité des devis établis par la photographe peuvent varier entre 10 jours et 1 mois.
Un acompte de 30% est demandé pour valider la commande des prestations mariage et un acompte de 50% est demandé pour réserver les séances photos lifestyle. Le réglèment peut être réalisé par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Pour tous les services, le solde restant de la commande sera à réglé par le client le jour de la prestation, au plus tard.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Le client est informé que 3% d’intérêt par mois sera appliqué en cas de retard de paiement.
Le client est informé qu’il peut faire évoluer la formule choisie à tout moment. Toutefois, toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Les photographies sont réalisées par Fanny Rucher. La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Toutefois, elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité et s’engage à :
– À mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la prestation visée par le contrat ;
– À réaliser le reportage/séance dans les règles de l’art et avec toute la discrétion voulue ;
– À mettre tous les moyens techniques en oeuvre pour mener le reportage/séance à bonne fin ;
– À photographier tous les événements spécifiques du mariage/séance, les détails et toutes les personnes importantes, dès lors que celles-ci lui auront été désignées ;
– À ne fournir que des supports de qualité professionnelle.
Les clients déclarent connaître le portfolio de la photographe. La prestation étant de nature artistique, les clients reconnaissent que les photos ne peuvent pas être rejetées sur des critères esthétiques ou de goût.
Les clients reconnaissent avoir engagé la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent. Ils lui laisseront toute liberté pour réaliser la prestation et éditer les photos selon sa seule inspiration.
Les clients sont responsables d’obtenir l’autorisation de photographier dans tous lieux où cela peut s’avérer nécessaire (ex : église, mairie, lieux privés, lieux publics, bibliothèque, café…). En l’absence d’autorisation, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.
Sauf à la demande de la photographe, seules les personnes participant à la séance peuvent assister à celle-ci. La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà d’un délai raisonnable et fonction de la disponibilité de la photographe, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne invitée sur les lieux, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Il est recommandé aux clients de ranger les photos (coffrets, tirages, albums, etc.) dans un endroit sec et non exposé à la lumière directe du soleil afin de prolonger leurs qualités d’origine et de stocker les fichiers numériques fournis sur plusieurs supports de façon à éviter toute perte due à un problème informatique.
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Fanny Rucher met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via la plateforme Pic-Time avec un accès privé protégé par un mot de passe. Les fichiers mis à disposition aux clients sont triés et optimisés un à un. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en ultra haute définition. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
À compter de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La galerie restera disponible en ligne pour une durée de 3 mois.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Cependant, dans un soucis professionnel, elle conservera les fichiers pendant 3 ans sur divers supports numériques et ils pourront être renvoyés si nécessaire au client. Une perte due à une défaillance informatique ne pourra être reprochée à la photographe passé le délai de réception des images par le client.
La photographe offre la possibilité de réviser la date à laquelle aura lieu l’événement si un incident indépendant de la volonté des deux parties empêche l’exécution totale ou partielle de ce dernier.
Exemples :
– Mise en vigueur d’un protocole sanitaire restrictif imposé par l’Etat français ;
– Catastrophes naturelles (ex : inondations sur le lieu de réception rendant impossible le bon déroulement du mariage).
La demande de révision du contrat devra être effectuée par courrier électronique ou postal, adressée à la photographe, signée par les clients et précisant la cause de l’incident empêchant l’exécution partielle ou totale de l’événement et ce, dans un délai maximum d’un mois avant la date initiale de l’événement (si possible).
En cas de conditions atmosphériques dégradées importantes (orages, tempêtes, pluies), la photographe peut proposer de réaliser la séance photo à une date ultérieure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En cas de force majeure, la photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photo si elle est dans l’incapacité de mener à bien la bonne exécution de sa prestation.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à proposer aux mariés une liste de photographes disponibles à la date de leur mariage ou le remboursement total du/des acomptes versés.
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation ou après celle-ci, empêchant la photographe de remettre le travail demandé, les clients peuvent effectuer une demande de remboursement qui sera étudiée par la photographe en fonction du préjudice perçu par les clients.
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (article L.121-1).
Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’oeuvre protège l’intégralité de l’oeuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.
Toute reproduction d’image est illégale.
Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et décider de quelle façon elle sera exploitée.
Toute réalisation photographique confère à la photographe, son auteur, des droits de propriétés artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Les clients sont tenus de respecter les droits moraux liés aux œuvres de la photographe.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite du cadre privé et familial. Ce droit d’utilisation n’est pas transférable. Cependant, la photographe autorise les bénéficiaires à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel ou support d’information locale ou générale dès lors que les clients :
– Autorisent expressément la photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité ;
– Mentionnent le nom de la photographe, sous une forme ou sous une autre (ex : ©Fanny Rucher Photographe ou « Photographe : Fanny Rucher »). Cette mention doit figurer sous chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire).
Si les clients souhaitent dépasser ces cadres, ils devront adresser une demande en ce sens à la photographe en étant précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination, support(s), durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande.
L’utilisation des photographies pour un usage commercial doit faire, par exemple, l’objet d’une autorisation préalable écrite de la photographe. La vente des photographies sous quelque forme que ce soit est interdite. En cas de doute sur l’utilisation d’une photographie, les clients pourront demander des éclaircissements avant toute utilisation.
Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
Les clients s’engagent à être solidaire à la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive, frauduleuse ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Les clients sont informés que la photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies tirées de la prestation à des fins de promotion de son activité. Il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité.
Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe se doit de respecter ce droit à l’image. Le droit d’utilisation des images ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de site internet, pages et réseaux sociaux professionnels, expositions, flyers, promotions, etc.).
Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée. Enfin, aucun coordonnée privée (nom ou adresse) ne sera divulguée.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive d’un médiateur ou des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de Toulouse.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
©Fanny Rucher
Fait avec 🤍 par Behind You
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